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Intitulé

Loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2012
Edition:1
Page:49253
Avis du Conseil d'Etat 51217
Entrée en vigueur / Effet 14/10/2012

Période de vigueur du 14/10/2012 au ...