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Intitulé

Loi du 1er juillet 2012 interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2012
Page:	46122

Avis du Conseil d'Etat

51257

Entrée en vigueur / Effet

Effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées

Période de vigueur

du 01/04/2012 au ...