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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2012
Page:45355
Avis du Conseil d'Etat 51398
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/08/2012 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37874