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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2012
Page:45252
Avis du Conseil d'Etat 50937
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2011

Période de vigueur du 01/10/2011 au ...