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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 modifiant les articles 38bis, 54, 60, 70, 71 et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2012
Page:	45250

Avis du Conseil d'Etat

51468

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2012

Période de vigueur

du 01/11/2012 au ...