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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2012
Edition:3
Page:40288
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 51577
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2012

Période de vigueur du 01/07/2012 au 05/07/2020