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Intitulé

Décret du 31 mai 2012 portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51048

Entrée en vigueur / Effet

Le présent décret produit ses effets "à la date à laquelle l’Accord est entré en vigueur à l’égard de la Belgique".