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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/2012
Page:35504
Avis du Conseil d'Etat 50801
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/07/2012 au ...