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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2012
Page:31776
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/11/2011

Période de vigueur du 09/11/2011 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 09/11/2011