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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2012
Page:	29438

Avis du Conseil d'Etat

49879

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2012 au ...