help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 mars 2012 modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2012
Edition:2
Page:24872
  • 25/03/2013 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 48116
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/05/2012 au ...