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Intitulé

Règlement du 16 avril 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/2012
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2012
Edition:1
Page:24363
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2011
Art. 1er, en ce que cet article remplace l'art. 6, §7, du RINAMI 28/07/2003 par un nouveau paragraphe 7 comprenant uniquement un alinéa 1er, un alinéa 3, un alinéa 5, un alinéa 6, un alinéa 7 et un alinéa 8: 01/07/2011
Art. 1er, en ce que cet article insère un alinéa 2 et un alinéa 4 dans l'art. 6, §7, du RINAMI 28/07/2003: 01/10/2011

Période de vigueur du 01/07/2011 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.