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Intitulé

Dekret vom 19. März 2012 zur Zustimmung zu dem Beschluss des Europäischen Rates vom 25. März 2011 zur Änderung des Artikels 136 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union hinsichtlich eines Stabilitätsmechanismus für die Mitgliedstaaten, deren Währung der Euro ist

Décret du 19 mars 2012 portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2012
Edition:1
Page:24182
Avis du Conseil d'Etat 50448
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2012 au ...