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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2012
Edition:1
Page:23853
Avis du Conseil d'Etat 50669
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/04/2012 au ...