help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2012
Edition:2
Page:18088
Avis du Conseil d'Etat 50581
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/04/2012 au ...