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Intitulé

Loi du 23 février 2012 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2012
Page:15283
Avis du Conseil d'Etat 50104
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...