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Intitulé

Arrêté royal du 28 fevrier 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, § 1er, (lire: de) la loi du 17 fevrier 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2012
Edition:2
Page:13562
Avis du Conseil d'Etat 50968
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2012

Période de vigueur du 01/03/2012 au ...