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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2011 fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz pour l’année 2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2012

Fin de vigueur: 31/12/2012 (date déduite des art. 1er, 2 et 3)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012