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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2012
Page:	10628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/02/2012 au ...

Remarques Avis du Conseil d'Etat: le préambule mentionne l'avis concernant l'arrêté modifié et non le présent arrêté.