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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1991fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptère doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1991
Page:	17210

Avis du Conseil d'Etat

20864

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: disposition transitoire: arrêté 25/04/2007, art. 12

Période de vigueur

du ... au 23/06/2007