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Intitulé

Décret du 24 novembre 2011 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles Ier et II et l’échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009 ainsi qu’au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et les protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2011
Edition:4
Page:81733
Avis du Conseil d'Etat 49389
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2012 au ...