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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 2011 zur Änderung von Artikel 2 des Erlasses der Regierung vom 23. Mai 2007 zur Ausführung des Dekretes vom 20. November 2006 über das Statut der Sportschützen

Arrêté du Gouvernement (lire: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 2011 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2011
Page:	63711

Avis du Conseil d'Etat

49828

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2011 au ...