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Intitulé

Règlement spécifique au médiateur pris en application des articles 4 et 11 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Parlement de la Communauté française et Parlement wallon)

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Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2011
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2011
Page:	59928

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) La base de données ne comporte pas les règlements des assemblées législatives, sauf s'ils sont pris en exécution d'un acte enregistré dans la base de données. Tel est le cas du présent réglement qui a donc a été enregistré dans la base de données.

2) Date de l'acte: le texte publié comporte deux dates (19 juillet 2011 pour le Parlement de la Communauté française et 20 juillet 2011 pour le Parlement wallon) ; il est censé exister au plus tard à la date la plus récente.

3) Intitulé: les mots "Parlement de la Communauté française et Parlement wallon" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.