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Intitulé

Décret du 19 juillet 2011 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2011
Page:47358
Avis du Conseil d'Etat 48970
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/08/2011 au ...