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Intitulé

Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 11/06/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2011
Edition:1
Page:38182
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/2011 au ...