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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 2011 modifiant l’article 25 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2011
Page:37575
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 28/06/2011

Période de vigueur du 28/06/2011 au ...