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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1991
Page:	24340

Avis du Conseil d'Etat

21204

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 30/08/2003