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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 2011 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l’état civil dressés en dehors du Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2011

Période de vigueur

du 04/04/2011 au ...