Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 28. März 2011 zur Zustimmung zu dem Internationalen Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, geschehen zu New York am 20. Dezember 2006

Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48700

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2011 au ...