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Intitulé

Loi du 3 mars 2011 portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48076

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/04/2011 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

02/04/2010