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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48746

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/03/2011 au ...