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Intitulé

Loi du 22 février 2011 portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2011
Edition:2
Page:15073
Avis du Conseil d'Etat 49061
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2011 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication: Sénat