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Intitulé

Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l’Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2009
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2011
Page:	14632

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2009

Période de vigueur

du 01/11/2009 au ...

Annexé à

Nature

Date