Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 2011 désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites