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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/01/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.