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Intitulé

Décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d’événements temporaires de projection d’oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2010
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2010
Page:81632
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011(cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire)


Période de vigueur du 01/01/2011 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 19/12/2010