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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 octobre 1992 portant fixation des indemnités attachées à certaines fonctions du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1992
Page:	27231

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/07/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20742