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Intitulé

Ordonnance du 25 novembre 2010 portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2010
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2010
Page:74243
Avis du Conseil d'Etat 47921
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/12/2010 au ...