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Intitulé

Arrêté royal du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2010
Page:	73247

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2011 ("premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2011 au ...