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Intitulé

Arrêté du Gouvernment wallon du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2010
Page:	58729

Avis du Conseil d'Etat

48518

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/09/2010 au ...