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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2009/135 du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2010
Numéro: 2009/135
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/2010
Page:57772
Avis du Conseil d'Etat 48033
Entrée en vigueur / Effet 22/06/2009

Période de vigueur du 22/06/2009 au ...