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Intitulé

Avis du 22 juillet 2010 concernant l’annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 29 mai 2007 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2010
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2010
Edition:2
Page:51747
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Il s'agit de "directives contraignantes" au sens de l'art. 61 de L 07/12/1998.