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Intitulé

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 59/2010 du 27 mai 2010

"annule les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2010
Numéro: 59/2010
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/07/2010
Edition:3
Page:49280
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 22/12/2008


Période de vigueur du 22/12/2008 au ...