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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Juni 2010 zur Abänderung des Erlasses vom 3. Juli 2009 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2010
Page:	45746

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

25/06/2010

Période de vigueur

du 25/06/2010 au ...