Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 16 septembre 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2010
Page:	44840

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2007

Période de vigueur

du 01/07/2007 au ...