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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47147

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2010 au ...