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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204191 du 21 mai 2010

"Est annulé l'arrêté royal du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail, publié au Moniteur belge le 14 juin 2007, sauf en ce que son article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 08/05/2007

Période de vigueur

du 08/05/2007 au ...