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Intitulé

Modifications du 14 avril 2010 aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2010
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2010
Page:	36708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication de l'arrêté d'approbation

Période de vigueur

du 11/06/2010 au ...

Annexé à

Nature

Date

06/06/2010