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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47844

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/2010 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.