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Intitulé

Ministerieel besluit van 7 februari 1991 - Ruilverkaveling - Recht van voorkoop

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1991
Nature de l'acte:	Ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1991
Page:	5988

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/05/1991

Remarques Vermelding